La loi Badinter n’a pas pour objectif d’indemniser les propriétaires des marchandises accidentées au cours de leur transport, par le ...
La loi Badinter n’a pas pour objectif d’indemniser les propriétaires des marchandises accidentées au cours de leur transport, par le ...
La disproportion des engagements des cautions mariées sans contrat s’apprécie au regard de leurs biens et revenus propres et ...
Le manquement de l'assureur à une obligation contractuelle envers l'assuré responsable est constitutif d'un fait illicite envers le tiers au ...
En créant l'apparence trompeuse d'une garantie, la banque a commis à l'égard de l'emprunteur, dont la situation de santé ne permettait pas ...
Pendant la période au cours de laquelle les avoirs d'une banque sont gelés, le délai de prescription des intérêts ne peut courir au détriment ...
Le rendu d'avis non-contraignants par l'organe consultatif d'une juridiction suprême, à destination de juridictions inférieures, pour les orienter ...
L’ajout de termes manuscrits non prescrits par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans un acte de cautionnement, n’entraine pas la ...
Une clause d’exclusion de garantie n’est pas portée à la connaissance de l’assuré et n’est pas opposable, dès lors que les conditions ...