La clause du contrat d'assurance excluant de la garantie "les dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée ou avec ...
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Passé un délai de 90 jours, l’assureur ne peut plus demander à l'assuré la redéfinition de l'étendue des travaux à ...
Si tout paiement émanant du débiteur pour dettes non échues au jour du paiement est nul de plein droit, encore faut-il que le paiement ait été ...
Obligation de la banque qui consent un prêt libellé en devise étrangère de fournir au client les informations suffisantes et exactes lui ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réformer ...
La loi de l'Etat membre sur le territoire duquel l'instance est en cours a pour objet de régir tous les effets de la procédure de liquidation sur ...
Une proposition de loi a été déposée devant l'Assemblée nationale pour la création d’un livret innovation destiné à renforcer la ...
La caution qui a payé la banque créancière est subrogée à tous ses droits, de sorte que celle-ci ne peut pas solliciter de l'emprunteur la ...
La Cour précise la portée de l’obligation d’information précontractuelle en matière de contrats collectifs d’assurance-vie ...