L'installation d'une cheminée peut-elle constituer un ouvrage couvert par la garantie décennale ?

Est cassée la décision d'une cour d'appel qui ne recherche pas si un partage amiable est intervenu entre les légataires.

L'assemblée générale des copropriétaires doit être à même de vérifier que les projets qui lui sont soumis respectent les intérêts de la copropriété et des copropriétaires.

Une proposition de loi rend obligatoire la justification de la réalisation des travaux dès lors qu’une partie ou la totalité du dépôt de garantie est retenue à la suite de dégradations.

Un bailleur n'est pas responsable d'un accident lorsque le locataire ne l'a pas informé des modifications électriques qu'il a opéré.

L’autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d’un majeur protégé ne fait pas obstacle à l’action en annulation, pour insanité d’esprit, de l’acte passé par celui-ci.

Dans deux arrêts en date du 23 juin 2010, la cour de cassation a précisé les conditions de la levée des réserves formulées à la réception.