Un époux représentant l'indivision peut valablement recevoir trois délégations de vote.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAction en nullité d'un testament pour dol : point de départ de la prescription
La prescription d'une action en nullité d'un testament pour dol ne débute qu'après la découverte du dol.
...Droit des contrats : la garantie de remboursement doit être annexée au contrat
La garantie de remboursement est distincte de la garantie de livraison et doit être annexée au contrat, sans pouvoir faire l'objet d'une condition suspensive.
...Servitude d'écoulement des eaux
Le propriétaire du fonds inférieur ne peut être contraint, afin de remédier à une aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux causée par le propriétaire du fonds supérieur, d'accepter la réalisation d'un ouvrage sur son propre fonds.
...Liquidation des régimes matrimoniaux : guide pratique
Le guide de la Charte de la Gironde est un outil pratique à destination des magistrats, avocats et notaires, abordant les différents aspects de la liquidation des régimes matrimoniaux.
...Paiement entre les mains d'un notaire
Faute d'avoir vérifié que le notaire était habilité par le propriétaire à percevoir le loyer, le locataire n'est pas libéré de sa dette.
...Renoncement à un héritage pour le compte de ses propres enfants
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...Perte d'une chance de survie et responsabilité médicale
La perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable.
...Conséquences du retard imputable au maître de l'ouvrage
Le juge doit rechercher si l'intention manifestée par le maître de l'ouvrage de ne pas précipiter le déroulement des travaux et de prendre du temps pour rechercher de meilleures solutions, n'a pas contribué au retard constaté.
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