Le droit portugais, désigné par la règle française de conflit de lois, permet de confier la tutelle à un professionnel dès lors qu’elle ne pouvait être exercée par un membre de la famille ...
Lorsque les époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France, le juge doit rechercher si la loi étrangère se reconnaît compétente pour connaître de leur divorce ...
Des incidences de la loi de mobilisation pour le logement sur la mise en oeuvre de la garantie des risques locatifs ...
Brève : la loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est publiée au JO ...
L'époux divorcé sous la loi marocaine peut demander le report des effets du divorce quant aux biens sur le fondement de l'article 262 du code civil ...
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