Le juge des référés est compétent pour une demande d'expulsion d'occupants sans droit ni titre en raison du trouble manifestement illicite, malgré l'absence de violence ou de dégradation ...
Prescription de l'action en nullité d'un testament-partage incluant des biens dont l'ascendant n'a pas la propriété et la libre disposition ...
Précisions sur la rémunération des gardiens d'immeuble en cas d'impossibilité temporaire matérielle d'effectuer leurs tâches seul ...
Le juge de l'exécution ne peut ordonner la vente forcée de la pleine propriété de biens meubles et immeubles grevés d'un usufruit, contre la volonté du nu propriétaire ...
Un salarié d'une copropriété qui devient copropriétaire dans cette même copropriété doit-il assister aux assemblées générales ? ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit