Si le mariage est prononcé dans un pays membre de l’Union européenne et que le divorce a été prononcé dans ce même pays, les demandes de ...
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Prescription de l'action en contestation de paternité : contrôle de proportionnalité
Le juge doit vérifier si la prescription, opposée à une action en contestation de la filiation, ne porte pas une atteinte disproportionnée au ...
Chute de la locataire d'une fenêtre dépourvue de garde-corps
Le bailleur est tenu d'entretenir les garde-corps existants dans un état conforme à leur usage mais non d'installer de tels dispositifs dans ...
Chute d'une patiente de la table d'opération : recours subrogatoire de l'Oniam
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Sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments
Publication au JO d'un décret relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les ...
Sous-location d'un logement social sur Airbnb
N'a pas pris la mesure de la gravité des faits le juge qui rejette la demande du bailleur social de résiliation du contrat après avoir constaté ...
Force de chose jugée du prononcé d'un divorce non contesté lors d'un appel
Lorsque ni l’appel principal, ni l’appel incident, ne portent sur le prononcé du divorce, ce dernier acquiert force de chose jugée à la date ...
Droit de surplomb : décret
Fixation des modalités de mise en œuvre du droit de surplomb et du droit d'accès temporaire définis à l'article L. 113-5-1 du code de la ...