L'héritier qui s'est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l'acquisition d'un bien est redevable d'une somme ...
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La durée de résidence requise pour que les juridictions d’un Etat membre exercent leur compétence pour statuer sur une demande en divorce peut ...
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La responsabilité de l’exploitant d’un magasin ne peut être engagée que si la victime démontre que la chose inerte à l’origine du dommage ...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à ce que la proximité immédiate du lieu de travail d’un membre de la famille ...