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Arrêté de péril : pas d'obligation de relogement du propriétaire par le maire

Arrêté de péril : pas d'obligation de relogement du propriétaire par le maire

Le maire, prenant un arrêté de péril interdisant l’occupation d’un immeuble, n’a pas d’obligation de reloger le propriétaire, lorsque celui-ci est aussi occupant d'un des logements de cet immeuble.

Le 24 mars 2022, le sénateur Jean-Louis Masson pose une question au ministre de l’Intérieur concernant la prise en charge du relogement d'un propriétaire qui, en vertu d'un arrêté de péril, ne peut plus occuper son immeuble. Plus précisément, il (...)
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