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Marché de travaux : inopposabilité d'une cession de créance faite en fraude des droits du sous-traitant

Marché de travaux : inopposabilité d'une cession de créance faite en fraude des droits du sous-traitant

Le sous-traitant qui agit en indemnisation de son préjudice, sur le fondement quasi-délictuel, n’est pas en conflit avec le cessionnaire pour l’attribution des sommes dues par le maître d’ouvrage, qui ne peut donc pas invoquer l'inopposabilité de la cession de créance faite en fraude des droits du sous-traitant.

Un supermarché a confié à une société les travaux d’extension d’un magasin.Le lot gros œuvre a été sous-traité par un autre (...)
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