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Contrat d'architecte : clause instituant une conciliation préalable à une action judiciaire

Contrat d'architecte : clause instituant une conciliation préalable à une action judiciaire

La clause instituant la saisine de l’ordre des architectes, préalablement à toute action judiciaire, n’est pas applicable, dès lors que la responsabilité de l’architecte est recherchée sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

Un architecte s’est vu confier la maîtrise d’œuvre en vue de la rénovation d'une maison d'habitation.Le cahier des clauses générales du contrat d’adhérence contenait une clause stipulant qu’en cas de différend (...)
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