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Recours contre l'installation d'un transformateur électrique

Recours contre l'installation d'un transformateur électrique

La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les conclusions d'un propriétaire tendant à la réparation des conséquences de l'implantation sans son autorisation d'un transformateur électrique sur sa parcelle : est en jeu l'atteinte au libre exercice du droit de propriété, pas l'extinction de ce droit.

Soutenant qu'un transformateur électrique avait été installé sans autorisation sur sa propriété, la propriétaire d'un bien immobilier a (...)
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