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Garantie du notaire après annulation de la vente pour changement de destination du bien

Garantie du notaire après annulation de la vente pour changement de destination du bien

Seuls les préjudices indemnisables ou les sommes présentant un caractère indemnitaire peuvent donner lieu à garantie du notaire.

Par acte authentique reçu par M. M, notaire associé d'une société civile professionnelle, une société civile immobilière a vendu à M. K. plusieurs lots d'un bien immobilier.Un procès-verbal d'infractions au code de l'urbanisme et au plan local d'urbanisme relatif au changement de destination du bien a été dressé à l'encontre (...)
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