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Contrôle des règles de construction : dépôt à l'AN

Contrôle des règles de construction : dépôt à l'AN

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction a été déposé à l'Assemblée nationale.

Le projet de loi (n° 338) ratifiant l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2022. L’ordonnance vient (...)
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