La transcription du jugement de divorce attribuant le domicile conjugal à l'ex-epouse met fin à la cotitularité du bail et libère l'ex-époux, qui n’est pas tenu de délivrer congé, de son engagement de solidarité tant légale que conventionnelle.
En l’espèce, les consorts X. ont donné à bail une villa à M. Y. et à Mme Z., alors son épouse. Un jugement du 13 novembre 2009 a prononcé le divorce des époux Y. et a attribué le domicile conjugal à Mme Z.Après leur avoir délivré, le 25 novembre 2011, un commandement de payer visant la clause résolutoire, les consorts X. ont assigné en référé M. Y. et Mme Z. en acquisition de cette clause et en versement d’une provision. La cour d’appel (...)
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