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Sanction de la publication d’une sommation d’huissier insusceptible de publicité foncière

Sanction de la publication d’une sommation d’huissier insusceptible de publicité foncière

La sanction de la publication d’un acte qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’une mention à la publicité foncière ne réside pas dans sa mainlevée ou sa radiation, mais dans la publication d’une décision jugeant qu’elle ne peut produire aucun effet.

Une société foncière a fait délivrer par un huissier de justice une sommation à un notaire d’avoir à convoquer le maire d’une commune afin qu’il signe un contrat d’échange de parcelles.Cette sommation a été publiée au service de la publicité foncière mais, estimant qu’elle avait été acceptée à tort, la commune, qui avait signé avec un acheteur une promesse de vente portant sur une de ces parcelles, a saisi le juge des référés d’une demande (...)
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