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Vente immobilière : omission d’information du notaire

Vente immobilière : omission d’information du notaire

Il appartient au notaire de prévoir, dans l'acte qu'il instrumente, que la rémunération de l'agent immobilier sera à la charge de l'acquéreur.

Par acte sous seing privé, un notaire a confié à la société I. la mission de rechercher un acquéreur pour des biens et droits immobiliers leur appartenant. La société I. l'a assigné, sur le fondement des articles 1779 et 1787 du code civil, en paiement de la somme de 281.250 € au titre de sa rémunération, correspondant à 7,5 % du prix de vente des biens. Par un arrêt du 20 septembre 2017, la cour d’appel de Riom a condamné le notaire à payer à (...)
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