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Vefa : échec d’une demande d’indemnisation dans le cadre d’un retard de livraison

Vefa : échec d’une demande d’indemnisation dans le cadre d’un retard de livraison

Pas d’indemnisation de retard de livraison sans explication des raisons pour lesquelles il convient de cantonner des pénalités de retard convenues entre les parties.

La société I. a vendu en l’état futur d’achèvement à la société O. un immeuble qui était destiné au logement de personnes âgées et dont la gestion devait être assurée par la société R. La société O. a revendu certains lots à des investisseurs privés. Se plaignant d’un retard de livraison, les sociétés O. et R., en liquidation judiciaire, ont assigné en indemnisation la société I., qui a demandé à titre reconventionnel le paiement (...)
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