L'attribution préférentielle profite à tout héritier qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété. La qualité d'usufruitier d'un conjoint survivant ne fait pas obstacle à l'ouverture des opérations de partage.
A la suite du décès de son père, M. X. demande l'attribution préférentielle de certains biens à vocation agricole dépendant de la succession. Sa mère est usufruitière des biens de la succession par l'effet d'une donation consentie par le défunt et se joint à cette demande contre les enfants issus d'un premier lit, co-indivisaires de la nue-propriété avec M. X. Dans un arrêt du 9 avril 2009, la cour d'appel d'Amiens refuse à M. X. le bénéfice de (...)
Cet article est réservé aux abonnés