Suite à un décès, il convient de vérifier s'il n'existe pas une indivision entre les parties sur l'ensemble des biens de la communauté et de la succession.
Madame X. est décédée le 29 juillet 2004 laissant pour lui succéder son époux et leur fille unique. Mariés sans contrat préalable, Madame X. avait réalisé une donation en faveur de son mari lui permettant d'opter pour l'une des trois quotités disponibles permises entre époux au jour de son décès. Ce dernier a choisi de bénéficier de l'usufruit de l'universalité des biens composant la succession. Il a par la suite sollicité l'ouverture des opérations de (...)
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