La créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire du fonds rural mais de l’exploitant de sorte que le bénéficiaire d’un contrat de salaire différé est créancier de l’exploitant et exerce son droit au cours du règlement de la succession de celui-ci.
Suite au décès de M. X., son épouse est décédée à son tour. Ils étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Cinq enfants sont venus à la succession, et l'un d'eux a demandé le paiement d'une créance de salaire différé à l'encontre de la succession de sa mère. La cour d'appel de Rennes a considéré que la mère n'était pas co-exploitante de la tenue maraîchère exploitée par son époux de telle sorte qu'il ne peut obtenir (...)
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