Dans un arrêt du 23 octobre 2013, la Cour de cassation revient sur le sort des donations faites par un indivisaire.
En 1977, M. B. a donné à sa fille, Mme X., la nue-propriété d'un domaine agricole qu'il avait constitué principalement en acquérant les droits indivis de membres de sa famille.Un jugement du 30 septembre 1982 a décidé que M. B. se trouve en indivision avec ses soeurs, Mmes C. et D., auxquelles les cessions intervenues n'étaient pas opposables et ordonné le partage en accordant l'attribution préférentielle des biens à M B., qui a, par la suite, déclaré (...)
Cet article est réservé aux abonnés