hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Portée de la renonciation à un legs universel

Portée de la renonciation à un legs universel

Une personne qui bénéficie à la fois d’un legs universel et d’un legs particulier peut répudier le premier sans renoncer au second.

Une femme est décédée sans postérité en laissant pour lui succéder des héritiers non réservataires, et en l'état d'un testament instituant sa compagne légataire universelle et consentant divers legs particuliers, dont un au profit de celle-ci. Cette dernière a renoncé à son legs universel tout en précisant ne pas renoncer au legs à titre particulier. Après avoir réclamé en vain son legs auprès des héritiers non réservataires, elle les a assignés en (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules