L'attribution préférentielle d'un bien indivis entre les héritiers et un tiers est exclue.
Un immeuble, propriété indivise des de cujus et de la société A. est occupé par Mme X., une des héritières qui vient à la succession des de cujus. Cette dernière en a demandé l'attribution préférentielle. En première instance, un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions des cujus, débouté l'héritière de sa demande et ordonné la licitation de l'immeuble indivis.L'héritière a formé un pourvoi (...)
Cet article est réservé aux abonnés