Une épouse ayant placé des fonds communs sur des contrats d'assurance-vie n'est pas coupable de recel si l'intention frauduleuse n'est pas établie.
Un couple marié sous le régime de la communauté, a placé le prix de vente d'un immeuble commun sur des contrats d'assurance-vie. Le mari est décédé, laissant pour lui succéder son épouse et leurs quatre enfants, deux fils et deux filles. Des difficultés sont nées au cours des opérations de liquidation de la succession ordonnées par le tribunal. La cour d'appel de Nancy déboute les deux fils de leur demande qui consistait à appliquer les peines de recel de (...)
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