Les juges du fond, pour retenir qu'une vente a un caractère fictif et constitue une donation déguisée, doivent rechercher avant tout si les vendeurs ont agi dans une intention libérale.
Un couple marié a vendu, en 1994, d'une part, un immeuble à une SCI, d'autre part, une maison d'habitation, dont ils conservaient le droit d'usage et d'habitation, et des locaux commerciaux à une autre SCI. Ils sont décédés en 2005, laissant pour leur succéder leurs deux enfants. La cour d'appel d'Orléans a estimé que les ventes ont un caractère fictif et constituent des donations déguisées, de sorte que l'un des enfants doit rapporter aux successions (...)
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