Une concubine, ayant conclu un Pacs avec lui, et ayant la qualité de légataire universelle doit avoir accès au dossier médical du défunt.
A la suite du décès d’un homme survenu en juin 2013 à l'hôpital, le lendemain d'une intervention chirurgicale, sa concubine qui avait conclu avec lui un pacte civil de solidarité (Pacs), en octobre 2009, a vainement sollicité la communication de son dossier médical. Se prévalant de ces qualités et de celle de légataire à titre universel de l'intéressé, elle a assigné en référé le groupe hospitalier, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert, en (...)
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