Le décret du 26 juillet 2011 pris pour l'application de l'article L. 571-10-1 du code de l'environnement a été publié au Journal officiel du 28 juillet 2011.
...Le décret du 26 juillet 2011 pris pour l'application de l'article L. 571-10-1 du code de l'environnement a été publié au Journal officiel du 28 juillet 2011.
...La mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) a publié une réédition de son guide, datant de 1994, à l’attention des maitres d’ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maitrise d’œuvre.
...A été présenté au Conseil des ministres du 27 juillet 2011 un projet de loi ratifiant et modifiant l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie.
...La question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige entre un occupant du domaine public et un sous-occupant de ce domaine avec lequel il est contractuellement lié soulève une difficulté sérieuse est renvoyée au Tribunal des conflits.
...Annulation du permis de construire d'un parc éolien pour cause d'entrave aux missions de sécurité climatique confiées à Météo France et de risques pour la sécurité des personnes.
...Le Conseil d’État a confirmé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris rejetant les recours contre l'arbitrage Tapie comme irrecevables.
...Le permis délivré pour ces constructions fixe la période pendant laquelle les installations doivent être démontées.
...Une réponse ministérielle du 21 juin 2011 revient sur le rôle de régulateur des prix de l'énergie des pouvoirs publics.
...Puisqu'il n'est pas établi que le service de transport scolaire a été exploité par la société repreneuse dans des conditions différentes de celles antérieurement imposées au transporteur privé, la cour d’appel a justement déduit que celle-ci devait observer les dispositions de l'accord du 18 avril 2002 imposant à l'entreprise repreneuse la poursuite des contrats de travail des salariés affectés au marché.
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