Urbanisme commercial : la France fait l'objet d'une mise en demeure de la Commission européenne à propos des dispositions de la "loi Raffarin" de 1996 ...
Seul l'Etat peut répondre, à l'égard des justiciables, des dommages pouvant résulter pour eux de l'exercice de la fonction juridictionnelle assurée, sous le contrôle du Conseil d'Etat, par les juridictions administratives ...