Un sous-traitant dont le contrat a été résilié ne peut pas demander l’annulation du marché principal.
Une association a attribué un marché public à une entreprise relatif à la mise en œuvre d'un système d'irrigation collective sur le territoire de deux communes. Durant l’exécution du marché, la société a résilié le contrat de l’un de ses sous-traitants. Ce dernier a alors demandé à l'association qu’elle constate la nullité du marché. Devant le silence de cette dernière valant décision implicite de rejet, ce sous-traitant a saisi le tribunal (...)
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