A compter du 1er janvier 2012, conformément au règlement (UE) n° 1251/2011 du 30 novembre 2011, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés. Un décret et un arrêté modifieront en conséquence les textes de droit interne relatifs aux marchés et contrats de la commande publique d’ici la fin 2011 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2012.
Un règlement de l'Union européenne du 30 novembre 2011 relatif aux seuils d’application pour les procédures de passation des marchés public avait été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 2 décembre 2011. En conséquence, à compter du 1er janvier 2012, conformément à ce réglement, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à :- 130.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat ;- 200.000 (...)
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