Une délégation de service public doit déléguer une véritable mission de service public, ce qui implique notamment un pouvoir de la personne publique.
Par délibération du 28 mars 2007, le conseil municipal d'une commune a approuvé la passation d'une convention de trois ans avec une société pour l'organisation d'un festival de musique que la commune a créé et qu’elle subventionnait. Il a autorisé le maire à signer la convention et accordé à la société une subvention annuelle de 495.000 €. Le 16 avril 2009, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération au motif que la commune n'avait (...)
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