Dans un arrêt du 7 novembre 2011, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle que, dès lors qu'il n'y pas carence de l'initiative privée, la constitution d'une obligation de service public constitue une atteinte à la libre prestation de services en faussant la concurrence. Par ailleurs, le versement d'une aide d'Etat, pour être licite, ne peut découler de dispositions vagues et indéterminées.
La collectivité territoriale de Corse a repris, sur décision du Conseil d'Etat, la procédure de sélection pour la délégation du service public maritime entre le port de Marseille et cinq ports corses.Se sont présentés d'une part un groupement constitué des sociétés S. et C. qui présentait des offres sur chacune des cinq lignes ainsi qu'une offre globale sur l'ensemble et, d'autre part, la société C. F., qui présentait des offres sur trois des lignes, ou (...)
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