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Pratique du conseil juridique pour un contrat public

Pratique du conseil juridique pour un contrat public

Un contrat public confiant une mission relevant dans son ensemble d'une activité de consultation juridique doit être écarté s'il s'avère que l'agrément du missionné ne l'autorise à effectuer des consultations juridiques qu'à titre accessoire de son activité principale.

Un établissement public a conclu avec une société une convention de recherche d'économies sur les charges sociales et fiscales supportées par l'établissement public, prévoyant une rémunération du cocontractant proportionnelle aux économies réalisées suite à ses recommandations. Dans un arrêt du 22 mars 2012, la cour administrative d'appel de Lyon constate que le contrat litigieux a un caractère onéreux et vise à répondre à un besoin de (...)
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