Les modalités de remise en concurrence mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 551-18 du code de justice administrative relatives au référé contractuel ne concernent que les contrats fondés sur un accord-cadre attribué à plusieurs opérateurs économiques.
Une région a conclu le 26 novembre 2010 avec la société C. un accord-cadre portant sur l'impression numérique des différents supports écrits de la région. Par un courrier électronique en date du 27 décembre 2011, la région a demandé à la société de lui adresser, sur le fondement de cet accord-cadre, un devis portant sur un support d'affichage destiné à "habiller" la totalité de la palissade du chantier du futur hôtel de région. Après avoir présenté (...)
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