Le ministère de l'Economie et des Finances a lancé une consultation concernant deux projets de décret relatifs à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Le ministère de l'Economie et des Finances a mis en consultation publique deux projets de décret, l'un concernant la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, l'autre relatif aux délais de paiement des marchés soumis au code des marchés publics et de certains marchés passés par les établissements publics à caractère administratif ayant dans leur statut une mission de recherche. La consultation est (...)
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