La participation à une délibération d'un conseiller municipal, représentant la commune au conseil d'administration d'une société d'économie mixte, est sans incidence sur la légalité de cette délibération dès lors que ce conseiller ne peut être considéré comme étant "intéressé à l'affaire".
Dans un arrêt du 10 décembre 2012, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des dispositions du douzième alinéa de l'article L. 1524-4 du code général des collectivités territoriales que "les élus agissant au sein de la société d'économie mixte locale comme mandataires des collectivités ou de leurs groupements, et exerçant les fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de président-directeur général ou de membre ou de président du (...)
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