Le Conseil d’État rappelle les règles en matière de règlement des sommes dues au titre des travaux exécutés suite à une résiliation aux frais et risques du titulaire déclarée irrégulière.
En l’espèce, dans l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 15 novembre 2012, les hospices civils de Beaune avait prononcé la résiliation d’un marché de travaux aux frais et risques du titulaire. Devant la cour administrative d’appel de Lyon, le titulaire a demandé d’une part, l’indemnisation du préjudice consécutif à la décision de résiliation prise à son encontre et, d’autre part, le règlement par l’établissement public de ses dettes (...)
Cet article est réservé aux abonnés