Une réponse ministérielle précise que lorsqu'une procédure de délégation de service public a été déclarée infructueuse, la collectivité peut décider soit de conduire à nouveau une procédure en révisant les clauses du cahier des charges afin de permettre à des opérateurs de candidater, soit de gérer directement le service.
Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir quelles procédures s'offrent à une commune pour exploiter un service lorsque, ayant mis en œuvre une procédure de délégation de service public, celle-ci a été déclarée infructueuse à deux reprises. Dans une réponse du 18 octobre 2012, le ministère de l'Intérieur rappelle que l'article L. 1411-8 du code général des collectivités territoriales autorise une commune ayant mis en œuvre une procédure (...)
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