Une commune peut accomplir des travaux publics dans le cadre d'un protocole transactionnel sur une propriété privée.
Le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l'Intérieur si une commune peut réaliser des travaux publics pour le compte d'une personne privée dans le cadre d'un protocole transactionnel venant solder un litige. Dans une réponse du 17 janvier 2013, le ministre rappelle tout d'abord que l'article 2044 du code civil dispose que "la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître" (...)
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