Les litiges opposant un exploitant public de télécommunications à une autre société relèvent de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux où l'exploitant est investi d'une mission de service public.
Par une convention d'établissement et d'exploitation du réseau de vidéocommunications, la ville de Nancy a mis à disposition de France Télécom, exploitant public, un local pour installer un centre de distribution. Le local fut par la suite vendu à une société civile immobilière (SCI). France Télécom a vendu le réseau câblé à une société par actions simplifiées (SAS), et la SCI les a assigné pour voir constater que la SAS était occupante sans droit ni (...)
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