Eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, l'irrégularité invoquée par l'une des parties n'est pas d'une gravité telle qu'il y ait lieu d'écarter l'application du contrat, de sorte que l'appréciation de la légalité de cet acte par le juge administratif n'est pas nécessaire à la solution du litige.
Un syndicat mixte a confié à trois personnes, pour le compte d'une société en formation, puis à deux sociétés, l'exploitation d'un marché à bestiaux du Parc des Grivelles dépendant du domaine public d'une commune. La convention initiale, conclue le 6 juin 1974, a été modifiée par un avenant, intitulé "convention de refonte", signé le 24 novembre 1994 et lui-même suivi de plusieurs avenants. Par lettre du 5 juin 2009, le syndicat a résilié la convention (...)
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