La légalité du décret du 9 décembre 2011 traitant des marchés inférieurs à 15.000 euros, qui ne nécessite pas de publicité ni de mise en concurrence, est confirmée par le Conseil d'Etat.
Un député demande l'annulation du décret du 9 décembre 2011 ayant notamment fixé le seuil de dispense pour les marchés publics de publicité et de mise en concurrence à 15.000 euros, invoquant l'illégalité de celui-ci au regard des dispositions de la loi Warsmann du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et des démarches administratives. Dans une décision en date du 15 mai 2013, le Conseil d'Etat rejette sa requête considérant que, le contenu (...)
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