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Groupement d'amateurs ou entrepreneur de spectacles vivants ?

Groupement d'amateurs ou entrepreneur de spectacles vivants ?

Une association groupement d'amateurs n'est pas soumise au plafond annuel de six représentations imposé par la législation pour l'exercice occasionnel de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, non titulaire d'une licence.

Une commune a confié à une association, par contrat du 10 février 2009, la réalisation de 79 séances d'une heure de lecture de contes dans différents sites de la bibliothèque municipale à vocation régionale. Le 27 juillet 2009, la commune a résilié le contrat au motif que l'association appelante ne pouvait, en vertu de l'article R. 7122-26 du code du travail relatif au spectacle vivant, réaliser plus de six spectacles par an.Par un jugement du 9 mars 2012, le (...)
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