hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Marchés publics : compétence du maire pour signer un avenant

Marchés publics : compétence du maire pour signer un avenant

Dans une réponse écrite, le ministère de l’Intérieur s’est prononcé sur la compétence du maire concernant les avenants aux marchés publics précédemment souscrits par le conseil municipal.

Par une question adressée le 30 septembre 2014, le député Maurice Leroy a attiré l'attention du ministère de l'Intérieur sur le pouvoir du maire, ayant reçu délégation du conseil municipal, de signer un avenant à un marché public.Plus précisément, il lui a demandé si l'avenant pouvait être signé par le maire à un moment où la délégation n'a pas encore été attribuée par le conseil municipal. L' hypothèse dans laquelle le marché public (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules