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Compétence du juge judiciaire pour un litige lié à un contrat de droit privé se rattachant à l'exécution de travaux publics

Compétence du juge judiciaire pour un litige lié à un contrat de droit privé se rattachant à l'exécution de travaux publics

Un litige lié à un contrat conclu entre une société et son sous-traitant relève de l’ordre judiciaire, même si le contrat se rattache à l’exécution de travaux publics.

Une régie de transports a signé un marché portant sur la fourniture de portillons anti-fraude dans le métro avec une société qui a sous-traité la fourniture des portillons. Lesdits portillons ont causé des dommages aux usagers du métro, dont l'indemnisation a été assurée par la régie de transports. A ce titre, la régie de transports a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille afin d'obtenir de la société sous-traitante et de son (...)
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