Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la fréquence du versement de la redevance lorsqu'une collectivité a conclu un bail emphytéotique sur le fondement des dispositions des articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Le 3 mars 2016, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au ministère de l'Intérieur, si lorsqu'une collectivité a conclu un bail emphytéotique sur le fondement des dispositions des articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, la redevance due peut être versée en une seule fois ou si elle doit être impérativement réglée, par fractions annuelles, afin de conserver la qualité d'un loyer. Le 3 novembre 2016, le ministère (...)
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