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Réaffirmation du mode de calcul pour l'attribution des sièges de la commissions d’appel d’offres

Réaffirmation du mode de calcul pour l'attribution des sièges de la commissions d’appel d’offres

Le mode de calcul pour l'attribution des sièges de la commission d’appel d’offre (CAO), c'est-à-dire la représentation proportionnelle au plus fort reste, respecte la volonté du législateur et garantit l’expression du pluralisme des élus.

Dans une question du 19 avril 2016, la députée Marie-Thérèse Le Roy s’est interrogée sur le mécanisme de représentation proportionnelle au plus fort reste. En effet, il lui est apparu que le recours à ce mécanisme constitue un obstacle majeur à l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Par conséquent, elle a demandé s'il ne serait pas envisageable de modifier le mode de calcul pour l'attribution des sièges, quitte à en (...)
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