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Contrats de concession réformés : publicité de l’avis de concession et des modalités de hiérarchisation des critères d’attribution

Contrats de concession réformés : publicité de l’avis de concession et des modalités de hiérarchisation des critères d’attribution

Le Conseil d’Etat fait application des règles tirées de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions et du décret du 1er février 2016 pris pour son application, relatives à la publicité de l’avis de concession et des modalités de hiérarchisation des critères d'attribution.

Par une délibération de février 2016, un syndicat intercommunal à vocation unique (Sivu) a approuvé le principe du recours à une délégation de service public (DSP) pour l'exploitation de l'assainissement collectif. Deux avis d'appel public à la concurrence ont été publiés en avril 2016. L’offre d’une société a été retenue par une délibération de l'assemblée délibérante du Sivu. Par une ordonnance, contre laquelle le Sivu se pourvoit en (...)
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