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Procédure de passation d’une DSP et interdiction des offres conditionnelles

Procédure de passation d’une DSP et interdiction des offres conditionnelles

Une autorité concédante ne peut demander aux candidats de lui remettre, dans le cadre d’une passation de délégation de service public, une offre conditionnelle tenant compte d’une procédure mise en œuvre par une autre autorité concédante ou d’éléments étrangers au contrat.

Une commune a lancé une procédure de passation d’une délégation de service public pour la distribution de l’eau potable. Elle a indiqué, dans son courrier aux candidats admis à présenter une offre, les critères de sélection des offres. A l’issue des négociations et après avoir demandé aux candidats de lui remettre leur proposition finale, elle leur a demandé de remettre une ultime offre financière pour le service de l’eau potable dans l’hypothèse (...)
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